Stage : Portée de la régulation dite "contrôle des structures" sur la concentration des terres agricoles

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Présentation INRAE

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) est un établissement public de recherche rassemblant une communauté de travail de 12 000 personnes, avec 272 unités de recherche, de service et expérimentales, implantées dans 18 centres sur toute la France. INRAE se positionne parmi les tout premiers leaders mondiaux en sciences agricoles et alimentaires, en sciences du végétal et de l’animal. Ses recherches visent à construire des solutions pour des agricultures multi-performantes, une alimentation de qualité et une gestion durable des ressources et des écosystèmes.

Environnement de travail, missions et activités

Vous exercerez votre activité au sein de l'Unité Mixte de Recherche Territoires qui est un laboratoire de recherche en Sciences Humaines et Sociales et en Sciences Biotechniques regroupant des agent.e.s d'AgroParisTech, de l'Université Clermont Auvergne et de VetAgro Sup. 

L'Unité affirme son identité autour d'une approche systémique des transitions territoriales.

Ce stage s'inscrit dans le projet de recherche ConTerMet, qui s'intéresse aux inégalités de répartition du foncier agricole en France. Le pays se distingue par son ambition élevée de régulation du phénomène, toutefois porté par de nouvelles formes de contrôle et d'accès vis-à-vis des terres (montages sociétaires, délégation de travail) qui conduisent à le sous-estimer. L'objectif du projet est de renouveler les métriques de la concentration foncière pour en reconsidérer l'ampleur, les formes, les acteur.trice.s et les espaces. Cela passe notamment par la reconstitution des structures organisationnelle et spatiale de l'agriculture sociétaire, ainsi que la construction d'un cadre d'analyse multifactoriel de la qualité des terres agricoles. Les analyses sont conduites à l'échelle nationale et de quatre zones d'études infra-départementales.

Le stage s'intègre au lot 4 du projet, qui vise à retracer les ajustements réciproques entre la concentration foncière et sa régulation par le droit et les politiques publiques. Nous cherchons à expliquer le niveau de concentration foncière en France, alors que le cadre normatif est un des plus ambitieux d'Europe et a été renforcé en 2023 avec la loi n° 2021-1756 dite Sempastous. Notre objectif est d'analyser ce que la régulation de la concentration fait aux stratégies et morphologies des unités fonctionnelles d'exploitation et, réciproquement, la manière dont l'essor de pratiques de contournement des normes nourrit la mise à l'agenda politique de réformes foncières. On analysera in fine dans quelle mesure l'application de la régulation est à la hauteur des ambitions.

La régulation française des marchés fonciers agricoles repose sur deux piliers. L'un traite de l'accès à l'usage des terres, et est régulé par la politique dite du contrôle des structures, qui fixe les règle et arbitre la priorité d'accès aux terres entre les exploitations agricoles, selon leur dimension spatiale et économique. Son cadre est défini dans le Code Rural et sa mise en œuvre est territorialisée au niveau régional puis départemental dans un dialogue entre les services déconcentrés de l'État et la profession agricole. L'autre traite de la propriété foncière, dont le marché est régulé au niveau des prix et de l'identité des acquéreur.euse.s via l'action des Safer qui disposent d'un droit de préemption pour cela. Lorsqu'elles rétrocèdent les terres acquises, elles mettent en œuvre une sélection des candidat.e.s dans le cadre du contrôle des structures. Elles ont également, dans le cadre de la loi Sempastous, un rôle d'observation des transactions de parts sociétaires.

Le lot 4 du projet analysera ces deux piliers de la régulation en termes de prise en compte de la concentration foncière, notamment cachée du fait des formes sociétaires et de la délégation du travail, grâce à deux stages parallèles et concomitants.

L'objectif de ce stage est d'analyser la régulation de l'usage du foncier agricole, au travers de la politique du contrôle des structures, basée sur les Schémas Directeurs Régionaux des Espaces Agricoles et mise en œuvre par les Directions départementales des territoires (DDT) et des assemblées professionnelles agricoles (CDOA). Vous analyserez les modes de publicité, le niveau des informations réunies pour la prise de décision, et les arbitrages faits (soumission à autorisation, hiérarchisation des demandes concurrentes, classement en agrandissement excessif, renvoi vers la décision de la personne propriétaire, ...) au regard de leur positionnement vis-à-vis de la dynamique de concentration foncière. Il s'agira d'analyser sur quels critères les arbitrages sont réalisés (tailles, critères de priorité, seuils de déclenchement, ...), avec quels moyens administratifs et informationnels dédiés, avec quels résultats et avec quelle variabilité territoriale. L'analyse sera effectuée depuis une perspective d'économie institutionnelle. La méthode d'analyse sera à construire en dialogue avec l’autre stagiaire analysant l'autre pilier de la régulation, l'action des Safer. Deux types de données seront utilisés pour conduire l'analyse. D'une part, vous analyserez une base de données construite à partir des publicités légales en ligne du contrôle des structures, élaborée au sein d'INRAE. D'autre part, vous conduirez des entretiens semi-directifs avec les personnes en charge de ces régulations dans un échantillon de départements, sur le fonctionnement situé de leur organisation, l'adéquation entre les objectifs locaux et le niveau de réalisation du contrôle.

Activités et prévisionnel :

1. mise à niveau bibliographique, découverte du projet et prise en main de la base de données déjà constituée (mois 1) ;
2. exploitation statistique de la base de données (mois 2) ;
3. préparation de l'enquête, identification des enquêté.e.s, prise de rendez-vous, élaboration des grilles d'entretien et finalisation des analyses statistiques (mois 3) ;
4. conduite des entretiens, retranscriptions et analyse des données qualitatives (mois 4) ;
5. rédaction du rapport final de stage, présentation de la démarche et des résultats en réunion d'équipe de projet (mois 5).

Formations et compétences recherchées

Formation recommandée : Bac+4 en économie, sociologie ou administration publique, ou école d'agronomie avec une spécialisation en sciences sociales.

Compétence souhaitée : Appétence pour l'analyse statistique et pour l'enquête qualitative. 

Aptitudes recherchées : Compréhension du monde agricole français, voire expérience sur le sujet.

Votre qualité de vie à INRAE

En rejoignant INRAE, vous bénéficiez :

- de 2,5 jours de congés par mois de présence ;

- d'activités sportives et culturelles ;

- d’une participation financière à vos frais de transports en commun ; 

- d'une restauration collective.

Le site des Cézeaux est desservi par la ligne de Tram A, il est également équipé de stationnements et de services dédiés à la pratique du vélo.

Modalités pour postuler

Merci de transmettre, aux adresses mail indiquées, une lettre de motivation (rédigée par vous-même et répondant spécifiquement aux demandes de l'offre de stage) ainsi qu'un CV en respectant le formatage pour le titre des fichiers : Nom_Prénom_CV et Nom_Prénom_LM.