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Droits, obligations et déontologie

En tant qu’agents titulaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels d’INRAE, vous bénéficiez d’un statut particulier qui vous confère des droits et des garanties et implique le respect de certaines obligations.

Publié le 02 janvier 2020

illustration Droits, obligations et déontologie
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Les droits des agents fonctionnaires et contractuels

Le principe de non-discrimination

Ce principe est celui d'une égale admissibilité à la fonction publique. Il interdit toute discrimination fondée notamment sur l’ethnie, la race, l’état de santé, le handicap, les croyances, les philosophies, les opinions ou le sexe.

La liberté d’opinion

La liberté d'opinion implique le respect des idées et de la vie privée de chaque agent. Cependant, l'exercice de cette liberté doit se faire dans le respect de l'obligation de neutralité et du principe de laïcité qui y est associé ainsi que l'obligation de réserve.

Le droit syndical

Le principe de liberté syndicale recouvre d’une part la liberté de constituer des organisations syndicales ; leur création s'effectue selon les modalités prévues par le code du travail. Et d’autre part, la garantie de non-discrimination à l'égard des syndiqués ou des non syndiqués. Il ne peut être tenu compte d'une appartenance syndicale en matière de recrutement, d'avancement, d'affectation et plus généralement dans la situation des agents.

Le droit de grève

La jurisprudence a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans le cadre des limites légales.

Le droit à rémunération

Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Le droit à congés

Chaque année, les agents publics ont droit à des jours de congés rémunérés. La durée de ces congés est fixée par des textes règlementaires.

Le droit à la formation
permanente

Depuis le 1er janvier 2017, afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle, les agents publics ont accès au Compte Personnel de Formation (CPF)

Les devoirs des agents fonctionnaires et contractuels

L’obligation de neutralité

Les agents publics ne doivent pas faire état de leurs préférences politiques ou religieuses et s’opposent à ce que le service rendu aux usagers soit différencié en fonction de telles convictions.

L'obligation de secret professionnel

Les agents publics sont tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers.

L'obligation de discrétion professionnelle

Cette obligation vise à protéger l'administration contre la divulgation d'informations relatives au service. Il porte sur les faits, informations ou documents dont les agents publics ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L'obligation de réserve

Il s'agit de l'expression des opinions personnelles de l’agent public. Elle ne porte pas sur le contenu des opinions mais sur la façon dont elles se traduisent par la parole, l'écrit ou l'action. L'obligation doit être respectée à la fois dans le service et en dehors du service.

L’obligation d'obéissance

Les agents publics doivent se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et faire preuve de loyauté dans l'exercice de leurs fonctions. Le devoir d'obéissance impose de respecter les lois et règlements de toute nature.

La charte de déontologie

La nécessité de se donner des repères déontologiques et de s’appuyer sur des principes éthiques s’impose dans la communauté scientifique, non seulement pour que chaque membre de cette communauté puisse exercer ses missions de façon impartiale et exemplaire au bénéfice de l’intérêt général, mais aussi avec l’ambition de consolider le lien de confiance qui lie la communauté scientifique à la société.

Déontologie

La charte de déontologie des métiers de la recherche, adoptée par INRAE, constitue un éclairage pour l’ensemble des personnels, car elle explicite ce que l’on attend d’une démarche scientifique rigoureuse et intègre et rappelle le sens général des missions de chacun. Elle rappelle aussi que la responsabilité individuelle de chacun se décline dans un espace collectif.

Les missions et les programmes scientifiques d’INRAE amènent les personnels à manipuler, à des fins expérimentales, des animaux, des végétaux, des micro-organismes pathogènes, des toxines, etc. Certaines de ces activités sont soumises à des réglementations officielles, notamment en termes d’autorisations préalables ou d’agréments d’activités et de recours à des installations confinées, à des bonnes pratiques de laboratoire et à des habilitations de personnels. L’institut dispose également d’une politique de biosécurité à laquelle chacun doit se conformer.

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